La loi Carrez

La loi Carrez, dont l’adoption remonte au 18 décembre 1996, est un texte qui oblige tout vendeur d’un lot de copropriété à déclarer au sein d’un certificat la superficie privative de son bien immobilier.

Ceci permet de protéger les intérêts des consommateurs potentiels, à savoir tout futur acheteur, en lui indiquant précisément le mesurage du lot selon une détermination bien précise.

Ainsi, en se basant sur la même méthodologie, les superficies privatives énoncées au sein des annonces immobilières de vente peuvent aussi être mieux comparées et n’induisent pas en erreur le futur copropriétaire.

Quant à l’opérateur du métrage, il peut être soit le copropriétaire, soit un mandataire, tel un expert d’Aedex, dûment formé aux spécificités du calcul loi Carrez.

Etant donné les sanctions qu’ils sont susceptibles d’encourir en cas de calcul imparfait, comme une baisse du prix de vente ou une annulation de la transaction, les porteurs de projet missionnent des professionnels pour réaliser le mesurage loi Carrez.

Cette précaution les met à l’abri de tout préjudice en cas de litige ultérieur, d’autant plus qu’ils sont protégés par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’opérateur certifié.