Consultation d’urbanisme

En matière d’expertises immobilières, avant la vente d’un bien immobilier, il est indispensable de procéder à une consultation d’urbanisme, donnant lieu à une NRU, note de renseignements d’urbanisme comportant de nombreuses précisions concernant les droits administratifs liés au patrimoine foncier et leurs limitations.

Cette étude qui peut être fournie rapidement au propriétaire par un expert d’Aedex, comporte entre autres des informations essentielles concernant les droits de préemption éventuels de l’unité foncière, c’est-à-dire les bénéficiaires publics ou privés, qui ont l’exclusivité sur la vente de manière légale ou contractuelle, comme la commune par exemple.

Dans ce cas, avant de procéder à toute mise en vente, le propriétaire est tenu de se renseigner auprès de ce bénéficiaire pour savoir si celui-ci veut se porter acquéreur ou renonce à sa priorité.

En plus de cette donnée primordiale, la consultation d’urbanisme fait ressortir d’autres dispositions, dont par exemple les documents d’urbanisme applicables, les servitudes, les alignements et emplacements réservés éventuels, ainsi que l’existence d’arrêtés préfectoraux relatifs à des risques présents.

Dans tous les cas, le document qui résulte de cette consultation d’urbanisme, obligatoire lors de la vente d’un bien, ne remplace pas le certificat d’urbanisme mais en cas d’absence, peut entrainer la nullité de la vente.